LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (Régime Censi Bouvard)
Depuis le 1er janvier 2009, certains contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction des investissements qu’ils réalisent en qualité de loueur en meublé non professionnel.
L’acquisition doit être réalisée par une personne physique.
RÉSIDENCES ET LOGEMENTS ÉLIGIBLES
Les résidences éligibles à ce nouveau dispositif sont les suivantes :
- établissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD par exemple)
- résidences de tourisme classée
- résidences avec services pour étudiants
- établissements de soins de longue durée
- résidences seniors bénéficiant de l’agrément qualité
POINTS FORTS
Les contribuables doivent s’engager à louer le bien meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement, la location doit prendre effet dans le mois d’acquisition ou d’achèvement des logements.
Les principaux logements concernés sont les suivants :
- Logements acquis neufs ou en vefa
- Les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation
- Les logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Réduction d'impôt :
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements et ce dans une plafond annuelle de 300 000 euros.
Le taux de la réduction d’impôt s’élève à 11 % du prix de revient pour les logements acquis en 2011 et 2012.
La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans, sans prorata temporis la première année.
Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement.
Cette réduction est accordée l’année de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Pour les logements rénovés, elle est accordée au titre de l’achèvement des travaux de rénovation.
Ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.
A noter, en cas de bénéfice de cette réduction d’impôt, l’imputation des amortissements est impossible à concurrence du prix de revient de l’immeuble ayant servi de base à la réduction d’impôt. Il n’est donc possible que si le prix de revient des logements excède 300 000 €.
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